Ces conditions générales de vente et d'utilisation définissent les règles dans lesquelles eHeberg fournit au client le service qu'il a souscrit. Elles sont régies par la loi française et peuvent être complétées par des conditions particulières. Lorsqu'un client crée un compte sur eHeberg, il doit comprendre et accepter ces conditions générales de vente et d'utilisation. eHeberg ne tolère pas la violation de ces conditions générales de vente et d'utilisation, et toute tolérance de sa part ne peut être interprétée comme une renonciation à ces termes ou aux conditions particulières applicables. Selon les articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l'article L.110-3 du Code de commerce, les parties s'engagent à ce que les informations fournies sur l'espace client et dans ces conditions générales de vente soient considérées comme valables entre elles.
eHeberg est la société propriétaire, éditrice et fournisseur de services qui fournit des services aux clients dans le cadre de ce contrat. Le client est la personne physique ou morale titulaire d'un compte client, qui utilise (ou non) un ou plusieurs services fournis par eHeberg.
Lorsqu'une personne remplit avec succès le formulaire de création de compte sur la page d'inscription, elle accepte automatiquement les conditions générales de vente et d'utilisation (CGV et CGU) et devient titulaire de son compte. Le client s'engage à fournir des preuves de son identité et de ses coordonnées exactes en fournissant des documents justificatifs (carte d'identité, passeport, etc.). Après la création du compte du client, celui-ci reçoit un e-mail confirmant l'ouverture de son compte et contenant les informations nécessaires pour se connecter à son compte. Le client autorise pleinement eHeberg à collecter ses données personnelles et à les utiliser conformément à la politique de confidentialité d'eHeberg. Si le client a moins de 18 ans, il certifie sur l'honneur disposer de l'accord de l'un de ses responsables légaux avant d'ouvrir un compte sur eHeberg. Son responsable légal autorise alors pleinement eHeberg à collecter ses données personnelles et à les utiliser conformément à la politique de confidentialité d'eHeberg. Le client peut à tout moment demander l'intégralité de ses données à eHeberg pour en assurer la portabilité. eHeberg se réserve le droit de vérifier l'identité du client à tout moment en demandant des documents administratifs (justificatif de domicile, pièce d'identité, etc.). Si le client fournit intentionnellement des informations d'identification fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, eHeberg peut suspendre immédiatement les services du client sans préavis. Un mineur peut ouvrir un compte client chez eHeberg à condition de disposer de l'accord explicite de ses responsables légaux. Par conséquent, eHeberg ne peut être tenu responsable des achats effectués par un mineur.
Selon l'article L.121-28 du code de la consommation, le client renonce expressément à son droit de rétractation. eHeberg accorde le droit de rembourser intégralement le client dans les 5 jours suivant la commande. Après ce délai, le client ne pourra pas prétendre à un remboursement. Pour bénéficier d'un remboursement, le client doit contacter eHeberg par ticket uniquement. En cas de remboursement, le client accepte que celui-ci soit effectué sous forme d'avoir. eHeberg ne rembourse jamais par le moyen de paiement utilisé dans le cas de la démarche décrite ci-dessus. Les noms de domaine ne sont ni remboursables ni échangeables, quelle que soit la situation rencontrée. Le client ne pourra pas prétendre à un remboursement de la part d'eHeberg en cas d'utilisation incorrecte du produit ou suite à une suspension de service.
Le client est seul responsable du contenu hébergé sur les services mis à disposition par eHeberg, et s'engage à assurer à ses frais la défense d'eHeberg en cas d'action en revendication relative aux données, informations, messages, etc., et à prendre en charge l'indemnité due en réparation de tout préjudice éventuellement subi, sous réserve de la liberté de transiger et de conduire la procédure. Le client accepte pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services et déclare qu'eHeberg ne peut être recherché ou inquiété pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou de règlements applicables aux services du client. Le client s'engage à respecter les personnes travaillant chez eHeberg. En cas de manquement à cette obligation, le client ne pourra plus bénéficier d'aide de la part d'eHeberg via le support et s'expose à la suspension de ses services sans préavis ni formalité. Si le client fait appel à diverses personnes pour financer ses services, seul le client reste le propriétaire du service. Le client s'engage à ne pas utiliser les fonctionnalités du service pour envoyer de massifs messages (SPAM) à des personnes qui ne les souhaitent pas ou à des adresses erronées. À cet égard, eHeberg se réserve le droit de mettre en place sur le service concerné des outils logiciels empêchant ces pratiques. Le client s'engage à mettre en place les moyens de sauvegarde nécessaires à la pérennité de son activité. Le client est le seul responsable de l'utilisation de son mot de passe et s'engage à le garder secret et à ne pas le divulguer. eHeberg n'est en aucun cas responsable des pertes de mot de passe et des piratages. Dans ce cas, le client s'engage à faire tout ce qui est nécessaire dans les plus brefs délais.
eHeberg informera le client, dans la mesure du possible, de toute interruption de service dans un délai raisonnable afin que le client puisse prendre les dispositions nécessaires. Le client déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et contraintes d'Internet et notamment que les transmissions de données et d'informations sur Internet ont une fiabilité technique relative. Elles circulent sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques variables, qui peuvent perturber ou rendre impossible l'accès à certaines périodes. eHeberg s'efforce de maintenir tous ses services disponibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'a aucune obligation de le faire. eHeberg peut donc interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique. eHeberg n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour le client ou toute tierce partie. eHeberg se réserve le droit d'interrompre un service si celui-ci constitue un danger pour le maintien de sa plateforme. eHeberg exclut toute garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie de valeur, de qualité, de correspondance à la description ou d'adéquation du site eHeberg à un usage particulier. eHeberg ne garantit pas que l'utilisation ou le résultat de l'utilisation des éléments disponibles sur eHeberg ou sur des sites tiers seront corrects, précis, opportuns, fiables ou de quelque qualité que ce soit. eHeberg se réserve le droit de bloquer une personne de l'ensemble de son infrastructure en cas de DDOS, pour une durée limitée ou illimitée. eHeberg met en place un service de sauvegarde, mais le client s'engage également à effectuer ses propres sauvegardes. eHeberg n'est pas obligé de mettre à disposition du client les sauvegardes gratuitement.
Les offres d'hébergement interdisent tous les contenus, qu'ils soient accessibles ou non, tels que :
- Les fichiers protégés par les lois sur la propriété intellectuelle auxquels le client n'a pas obtenu l'autorisation nécessaire pour la diffusion.
- Les liens P2P contenant des fichiers protégés par les lois sur la propriété intellectuelle auxquels le client n'a pas obtenu l'autorisation nécessaire pour la diffusion de la part de l'auteur.
- Les fichiers à caractère offensant, diffamatoire, raciste, xénophobe (etc.).
- Les fichiers qui encouragent la discrimination ou la commission de délits.
- L'utilisation de serveurs VPS ou de serveurs dédiés pour l'exploitation minière de cryptomonnaies.
Le client s'engage à ne pas utiliser son domaine ni aucun lien hypertexte associé pour rediriger vers des sites proposant des contenus illégaux ou interdits par les présentes conditions générales. L'envoi de courriers électroniques (e-mails) par l'intermédiaire des services eHeberg n'est pas limité pour un usage normal et non automatisé. Toutefois, l'envoi de courriers électroniques par l'intermédiaire des services eHeberg est limité à 20 000 envois par jour en cas d'utilisation d'un mécanisme d'envoi automatisé, afin d'éviter tout abus. L'envoi de courriers électroniques non sollicités (SPAM) par l'intermédiaire des services eHeberg est strictement interdit et passible de sanctions, pouvant aller jusqu'à la fermeture immédiate et sans préavis du compte du client. Tous les envois de courriers électroniques groupés doivent être effectués avec l'accord préalable des destinataires, et tous les envois de courriers électroniques de démarchage sont proscrits, quelle que soit la nature de l'envoyeur, à moins que le destinataire n'ait expressément sollicité leur réception. En cas de non-respect de ces dispositions, eHeberg se réserve le droit de mettre fin au contrat d'hébergement du client, sans préavis ni indemnité. Le client est seul responsable du contenu des informations hébergées sur son compte ainsi que de leur diffusion, et eHeberg ne pourra être tenue responsable en cas de violation des lois françaises ou autres par le client.
L'offre d'hébergement web mutualisé "Illimitée" est destinée à l'hébergement de sites internet et comprend un espace disque maximal de 300Go. L'utilisation de cet espace pour stocker des sauvegardes ou des photos/médias de masse est interdite, sauf accord préalable et écrit de eHeberg.
eHeberg s'efforcera de fournir les services commandés dans un délai de 72 heures ouvrées suivant le paiement de la facture. Cependant, certaines circonstances peuvent entraîner des retards de livraison indépendants de la volonté de eHeberg.
Le client est entièrement responsable du contenu hébergé sur les serveurs de eHeberg. eHeberg n'accepte pas les sites proposant du contenu diffamatoire, pornographique, illégal, protégé par le droit d'auteur, menaçant ou inapproprié. Si eHeberg subit un préjudice en raison de ces contenus, elle se réserve le droit de demander un dédommagement. eHeberg n'est pas responsable des défaillances des fichiers hébergés par le client. Si le client enfreint les droits d'auteur, eHeberg se réserve le droit de suspendre le service en question.
Le client s'engage à contacter eHeberg par email (contact@eHeberg.com) avant de déclencher un litige auprès d'une société de paiement ou de recouvrement afin de trouver une solution amiable. Si le client n'a pas contacté eHeberg en premier, eHeberg se réserve le droit de facturer au client des frais de dossier de 40€ lors de l'ouverture d'un litige par le client auprès d'une société de paiement ou de recouvrement. En cas de refus de paiement, eHeberg se réserve le droit de facturer au client des frais de dossier de 40€, ainsi que d'ouvrir un dossier de recouvrement et/ou une procédure judiciaire afin de récupérer les fonds. En cas de litige, eHeberg se réserve le droit de couper l'accès à tous les services du client sans préavis. Si le litige n'aboutit pas, l'accès au(x) service(s) restera restreint et ne pourra pas être rétabli. En cas de litige PayPal depuis une banque, eHeberg se réserve le droit de facturer au client les frais de dossier de la banque (16€ par transaction). eHeberg peut également faire appel à une société de recouvrement, les frais de recouvrement étant à la charge du client.
eHeberg se réserve le droit de mettre fin ou de modifier les caractéristiques de ses services sans préavis et sans justification. De même, eHeberg peut décider de clôturer un compte gratuit sans motif.
En cas de non-respect des présentes conditions, eHeberg se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement, voire même de résilier les services du client. Le compte du client sera alors automatiquement résilié de plein droit sans préavis, sans délais et sans formalité, et sans préjudice de tous dommages et intérêts pour eHeberg. Le client s'engage, une fois inscrit, à agir de manière diligente pour répondre à toute réclamation et à tenir eHeberg indemne à tout moment, à première demande, contre toute action, procédure, plainte, demande, frais d'avocats, d'expertise, frais fiscaux, sommes jugées, dommages et intérêts, quelle que soit leur origine, directe ou indirecte, et toutes avances effectuées, liées au non-respect par le client de l'un quelconque de ses engagements définis aux présentes et/ou à l'utilisation des services. eHeberg se réserve également le droit de clôturer sans préavis l'accès aux services utilisés par le client en cas d'attaque DDOS grâce aux services mis à disposition par ses soins.
eHeberg se réserve le droit de modifier les présentes conditions sans préavis. Elles sont actualisées régulièrement sur cette même page, il appartient alors à chacun d'aller en prendre connaissance régulièrement. Si le client n'est pas en accord avec la mise à jour des présentes conditions, il devra envoyer un email à contact@eHeberg.com mais accepte que son compte client ainsi que tous les contrats et services liés soient résiliés sans préavis pour non respect du contrat.
Si le client rencontre un problème ou a besoin d'assistance, il peut contacter le service client de eHeberg par téléphone, chat en direct, ou en envoyant une demande par ticket. En cas de comportement insultant ou de harcèlement envers le personnel de support, eHeberg se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l'accès du client au service de support.
Tous les services proposés par eHeberg, les conditions de leur utilisation et le contenu du site internet sont soumis au droit français, peu importe où ils sont utilisés. En cas de litige, et si aucune solution amiable n'a pu être trouvée, seuls les tribunaux français seront compétents pour régler et juger ce litige.
En cas de non-respect par le client de l'une des dispositions du présent Contrat, cela n'entravera pas la validité ou l'exécution des autres dispositions du Contrat.